Réglementation électrique

Un diagnostic électrique désormais obligatoire

Depuis le 1^er janvier 2018, ce diagnostic électrique est obligatoire pour tous les baux d’habitation nouvellement signés. Il a une durée de validité de 6 ans.

Tout propriétaire qui loue un logement doit obligatoirement fournir au nouveau locataire un état de l’installation électrique, si elle a plus de 15 ans (et si le bail a été signé après le 1^er janvier 2018), joint au contrat de location. Cela vaut aussi bien pour les locations vides que les locations meublées, à usage de résidence principale.

Le diagnostic doit décrire l’état d’usage du système et les éventuelles anomalies relevées en matière d’électricité. Si ces points n’engagent pas la sécurité des occupants, le propriétaire n’est pas obligé de faire les réparations.

🚩 Important !
Si les anomalies relevées ne sont pas dangereuses, rien ne lui impose de les faire réparer. Dans le cas contraire, il doit impérativement procéder à la mise aux normes des éléments défectueux. À défaut, il engage sa responsabilité et peut ensuite être poursuivi pour avoir mis à la disposition de ses locataires un logement jugé indécent.

Qui réalise ce diagnostic ?

Pour le réaliser, le propriétaire doit faire appel à un professionnel, c’est-à-dire à un diagnostiqueur. Ce dernier inspecte alors les zones privatives et les dépendances associées au logement. Il vérifie que les éléments minimums de sécurité sont bien présents et examine l’installation électrique pour en définir l’état général.

Il se charge également d’identifier si :

• Certains éléments et matériels sont inadaptés à l’usage ;
• Des éléments présentent des risques de contacts directs avec d’autres éléments sous tension ;
• Des éléments conducteurs sont bien protégés mécaniquement.

   

• La vente d’un logement non conforme à la norme électrique en vigueur (la NF C 15-100) est autorisée, à condition d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du logement.

  En cas de manquement, de falsification du diagnostic électrique, l’acquéreur du bien pourra en effet vous poursuivre pour vice caché. Il pourra alors demander notamment l’annulation de la vente ou encore une baisse du prix d’achat.

  Quelles sont les autres obligations pour vendre un bien immobilier ?

  En dehors des documents d’identité et de situation obligatoires pour la vente d’un logement (pièce d’identité, livret de famille, titre de propriété…), le vendeur du bien immobilier doit impérativement fournir aux futurs acquéreurs le Dossier de diagnostic technique (DDT). Celui-ci comprend :

  👉 Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

  👉 L’état des risques et pollutions

  👉 Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

  👉 L’état formulant la présence ou l’absence d’amiante

  👉 L’état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans

  👉 L’état des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit

  Chaque anomalie constatée et précisément décrite est localisée. Il pourra éventuellement joindre des photographies à son rapport.

  Une fois le bilan électrique fait, vous n’êtes pas obligé de mettre votre électricité aux normes. En effet, votre seule obligation est d’informer le futur propriétaire des conclusions du diagnostic. Si l’acquéreur décide de procéder à l’achat en toute connaissance de cause, ce sera à lui de moderniser l’installation.

  Attention toutefois, un diagnostic électrique négatif donne à l’acheteur un argument supplémentaire pour négocier le prix d’un bien. Il peut donc parfois être plus judicieux de prendre en charge les travaux de rénovation électrique plutôt que de baisser le prix de son bien. Par ailleurs, sachez que si le bilan conclut que le circuit met en danger les futurs occupants, votre responsabilité pourra être mise en cause en cas d’accident. Il est alors fortement conseillé d’effectuer les travaux de mise à jour du circuit défectueux avant de vendre.

   

Mise aux normes électriques pour la location d’un logement : ce que le propriétaire doit savoir

L’application de la norme électrique NFC 15-100 vaut pour toutes les installations électriques domestiques de basse tension, en construction ou faisant l’objet de rénovation lourde.

Mise à la terre : une obligation depuis 1969, élargie en 1991

Au fil des années, la norme NF C 15-100 n’a eu de cesse d’être modifiée pour renforcer la sécurité des biens et des personnes. La mise à la terre des installations électriques domestiques a en l’occurrence évolué depuis les années 1960 :

👉 La mise à la terre est obligatoire depuis 1969 pour toutes les pièces d’eau des locaux d’habitation neufs (les salles de bain et la cuisine doivent donc être équipées à minima de prises de courant avec fiche de terre).

👉 La mise à la terre est obligatoire depuis 1991 pour toutes les pièces d’eau et les pièces sèches des locaux d’habitation neufs (autrement dit, l’ensemble des pièces des logements neufs).

La norme NFC 15100 fait référence aux parafoudres, 🌩️⚡dispositifs utilisés pour protéger les équipements électriques en cas de surtension. Cette norme définit les exigences et les caractéristiques des parafoudres pour garantir leur efficacité et leur sécurité.

Selon la norme NFC 15100, les parafoudres doivent être capables de détourner les surtensions vers la terre, de résister à des courants de chocs élevés et de limiter les tensions transitoires à un niveau acceptable.

Les parafoudres conformes à la norme NFC 15100 doivent également être marqués avec des informations telles que leur niveau de protection, leur durée de vie et leur courant de choc maximum.

La zone A02 fait référence à une classification des parafoudres en fonction de leur utilisation. Dans le cas de la zone A02, il s'agit des parafoudres destinés à protéger les installations de télécommunications, notamment les équipements téléphoniques , les équipements de transmissions de données , équipement contenant de l 'électronique ( matériel médicalisé , modem, alarme , borne de recharge  )

Caractéristiques et alimentation du bâtiment Densité de foudroiement (Ng)
Niveau kéraunique (Nk) Ng ≤ 2,5
Nk ≤ 25 (AQ1)Ng > 2,5
Nk > 25 (AQ2)

Selon l’Observatoire National de la Sécurité Électrique, les installations électriques défectueuses causeraient chaque année 50 000 incendies, 3 000 électrisations et 40 électrocutions.